Chien de catégorie - petit rappel de la loi

Petit rapel sur les catégories et les lois :

La 1ère catégorie : Regroupe les chiens dit d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
D'une population estimée à 40 000 en France,ils ont proliféré de façon considérable. Nombre d'entre eux sont élevés clandestinement.

Issus de croisements inconsidérés, ils ne sont pas des chiens de race mais sont néanmoins assimilables aux races suivantes, en raison de leurs caractéristiques morphologiques.

1) chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (non LOF)

->petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm
->chien musclé à poil court
->apparence puissante
->avant massif avec un arrière comparativement léger
->le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton
->les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

2)Chiens assimilables aux chiens de race : American Staffordshire terrier sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (non LOF)

->dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long
->la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court
->es babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs
->le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon
->le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm
-le corps est assez épais et cylindrique
-le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.



3) Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. (non LOF)



4) Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.(non LOF):

->dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste
>le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm
>la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen
>les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes
>le cou est musclé, avec du fanon
>la poitrine est large et haute
>le ventre est bien remonté
>la queue est épaisse à la base

OBLIGATIONS

-La stérilisation obligatoire: Chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement etde manière irréversible et qui donne lieu à la délivrance d'un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal.

- La déclaration en mairie : La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.

Pièces à joindre au formulaire de déclaration :

-certificat de stérilisation

-vaccination antirabique(contre la rage) datant de mois d'un an, et rappels.

-attestation spéciale d'assurance responsabilité civile(moins d'un an)

- permis de détention (voir ci dessous)

- compte rendu de la visite comportementaliste. (voir ci dessous)

La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie.

La déclaration comme le récépissé mentionnent :

-le nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l'animal

-l'identification du chien (tatouage)

-le nom, l'age, le sexe et le type de chien (1 ère ou 2 ème catégorie.)

Les termes du formulaire de déclaration permettent ainsi de s 'assurer que la personne qui déclare le chien a bien le droit de le détenir


INTERDICTIONS

L'acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l'importation, l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-miquelon.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

SANCTIONS

• Ne pas avoir déclaré l'animal en mairie : 750 € d'amende ;

• Ne pas avoir fait vacciner le chien contre la rage : 450 € ;

• Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 €

• Ne pas présenter à toute demande des fores de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 €

Ne peuvent detenir ces chiens:

- les personnes de moins de 18 ans

- les majeurs en tutelle ou personnes condamnées pour crime ou violence

- les personnes auquelles le maire a retirer la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 25.000 Francs (3.750€) d'amende et de 3 mois de prison.

Les propriétaires de chiens dangereux

DOIVENT faire une déclaration du chien à la mairie de leur domicile

DOIVENT s'assurer que le chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeur. 1000Francs ou 150€ d'amande.


La 2ème catégorie : regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Principales différences entre les 2 catégories :

Acquisition, cession, importation :
1ère catégorie : Interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)
2ème catégorie : Autorisées

Déclaration en Mairie:
1ère catégorie : Obligatoire : (750 € d'amende)
2ème catégorie : Obligatoire : (750 € d'amende)

Tatouage:
1ère catégorie : Obligatoire (450 € d'amende)
2ème catégorie : Obligatoire (450 € d'amende)

Vaccination antirabique
1ère catégorie : Obligatoire (450 € d'amende)
2ème catégorie : Obligatoire (450 € d'amende)

Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre.
1ère catégorie : Obligatoire (450 € d'amende)
2ème catégorie : Obligatoire (450 € d'amende)

Tenue en laisse et port de muselière :
1ère catégorie : Obligatoire (150 € d'amende)
2ème catégorie : Obligatoire (150 € d'amende)

Accès aux lieux publics,locaux ouverts au publics,transports en commun
1ère catégorie : Interdit (150 € d'amende)
2ème catégorie : Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)

Parties communes des immeubles collectifs:
1ère catégorie : Stationnement interdit (150 € d'amende)
2ème catégorie : Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)

Stérilisation
1ère catégorie : Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)
2ème catégorie : Au bon vouloir du propriétaire.

Un permis de détention obligatoire pour les propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie.

Des critères qui prennent en compte le comportement du chien…

- La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories est désormais soumise à des règles particulières. depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune.
- Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, l’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.
- L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dû être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1èrecatégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2ème catégorie pour la réaliser.
- Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
- En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.
- Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8
mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

… mais aussi l’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation

- La possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2.
- Cette attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d’une durée de 7 heures. Les personnes habilitées à dispenser cette formation sont agréées pour 5 ans par le préfet. Les candidats doivent déposer un dossier à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent dispenser la formation. Une même personne peut être agréée dans plusieurs départements. Les agréments sont délivrés sur la base d'une reconnaissance de diplômes ou d'expérience.
- La formation peut se dérouler en présence des chiens des propriétaires ou de chiens de démonstration. A la fin, le formateur délivre l'attestation d'aptitude. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.
- Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal qui vise l’ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.